Nouvelle loi sur les Pensions Complémentaires (LPC)

Le 18 décembre dernier, la "loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite" a été votée. Cette nouvelle loi est d'application depuis le 1er janvier 2016 et prévoit une réforme profonde du 2e pilier.

Le rendement LPC minimum garanti

Jusqu'au 31.12.2015 l'employeur avait l'obligation de garantir un rendement minimal de 3,75 % sur les allocations personnelles et de 3,25 % sur les cotisations patronales pour les plans en Defined Contributions et Cash Balance. Ces rendements n'étant plus en phase avec les rendements offerts sur les marchés financiers, une révision s'imposait.

Les changements au 01.01.2016

Depuis le 01.01.2016, il n'y a plus de distinction entre cotisations patronales et allocations personnelles en matière de rendement minimum garanti par l'employeur. 

Ce rendement devient par ailleurs évolutif et sera recalculé chaque année, le 1er juin, sur la moyenne des taux OLO's des 24 derniers mois, corrigée par un facteur (pourcentage). Le rendement minimum devra obligatoirement se situer entre 1,75 % et 3,75 %.

Concrètement, le rendement minimum au 01.01.2016 est fixé à 1,75 %. Il pourra être revu au 1er juin de chaque année. Le nouveau taux s'appliquera alors au 1er janvier de l'année suivante.

 

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