Nouvelle loi sur les Pensions Complémentaires (LPC)

Le 18 décembre dernier, la "loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite" a été votée. Cette nouvelle loi est d'application depuis le 1er janvier 2016 et prévoit une réforme profonde du 2e pilier.

Q&A

Votre employé souhaite recevoir sa pension complémentaire au plus tôt. Quand pourra-t-il, au mieux, l'obtenir ?

Il ne pourra recevoir son capital pension complémentaire qu'au moment où il recevra sa pension légale, c'est-à-dire lorsqu'il sera être effectivement pensionné.

Si votre employé n'atteint pas l'âge de 55 ans en 2016
Pour percevoir anticipativement sa pension complémentaire, votre employé devra remplir les conditions légales de la pension anticipée en vigueur au moment de sa demande. Actuellement, les conditions sont les suivantes : 

  • être âgé de 60 ans et compter 42 ans de carrière
  • être âgé de 61 ans et compter 41 ans de carrière 
  • être âgé de 62 ans et compter 40 ans de carrière.

Le règlement de pension doit en outre prévoir la possibilité de percevoir anticipativement la pension complémentaire. En général, le règlement ne le prévoit pas pour les salariés actifs. Si vous souhaitez modifier votre règlement pour introduire cette option, contactez nos services.  

Si votre employé atteint au minimum l'âge de 55 ans en 2016
Il pourra profiter des mesures transitoires prévues par la nouvelle loi pour recevoir sa pension complémentaire. Le règlement de pension de l'employeur doit néanmoins prévoir le rachat, c'est-à-dire la possibilité de retirer tout ou partie des sommes placées.  

 

Quel doit être l'âge terme du plan de pension indiqué dans votre règlement ?

Pour les nouveaux plans de pension
L'âge terme ne peut être inférieur à l'âge légal de la pension, c'est-à-dire 65 ans actuellement.

Pour les plans de pensions existants

  • Pour les salariés en service et les salariés nouvellement engagés jusqu'au 31/12/2018 : l'âge terme de 60 ans pourra encore figurer dans votre règlement d'assurance. Lorsque le salarié aura effectivement atteint l'âge de 60 ans, il ne pourra pas pour autant percevoir sa pension complémentaire. Son contrat sera prolongé, éventuellement avec d'autres modalités (par exemple, un autre taux d'intérêt garanti par l'assureur).  
  • Pour les salariés qui rentrent en service à partir du 1er janvier 2019 : l'âge terme devra obligatoirement correspondre à l'âge légal de la pension, c'est-à-dire : 
  • 65 ans aujourd'hui
  • 66 ans à partir du 1er février 2025
  • 67 ans à partir du 1er février 2030


J'ai des plans de pensions chez plusieurs assureurs. Quelle doit être la méthode d'application (horizontale ou verticale) pour le calcul de la garantie de rendement LPC ?

II existe principalement 3 types de plans : 

  • plan de base : l'assurance de groupe avec des couvertures en cas de vie, de décès et d'invalidité
  • plan bonus : une assurance de groupe supplémentaire où est investi tout ou partie du bonus annuel du salarié
  • le plan paritaire : un plan de pension imposé par votre commission paritaire.

Les deux méthodes, horizontale ou verticale, peuvent varier d'un type de plan à l'autre. Elles peuvent donc coexister pour des types de plans différents.  

Si, en revanche, votre plan de base est réparti entre plusieurs contrats chez différentes assureurs ou fonds de pension, une seule méthode s'applique : 

  • si les méthodes de calcul sont toutes horizontales, la méthode de calcul restera horizontale
  • si les méthodes de calcul varient, on retiendra la méthode verticale.      

Si vous êtes dans cette situation, merci de prendre contact avec nos services. 


Puis-je changer la méthode de calcul ?  

Il est uniquement possible de changer de méthode de calcul si :  

  • le plan de pension est modifié
  • la modification a pour conséquence que la compagnie d'assurance ou le fonds de pension garantit ou ne garantit plus un taux d'intérêt jusqu'à l'âge de la pension.

Exemple type :
Vous passez d'une assurance de groupe gérée en Branche 21 avec un taux d'intérêt garanti jusqu'à la pension à une assurance de groupe en Branche 23 ou aucun taux d'intérêt n'est garanti. 
Le changement de méthode ne se fait pas automatiquement, il doit être formalisé dans un avenant ou dans un nouveau règlement de pension. Vous pouvez utiliser une méthode de calcul différente pour les primes versées dans le passé (appelées réserves constituées) et les primes futures. Par défaut, la nouvelle méthode ne s'applique que pour les versements futurs. Si vous souhaitez que la nouvelle méthode s'applique également aux réserves constituées, vous pouvez  le demander.  


Quelle est la différence entre les notions de « garantie de rendement » et de « taux d'intérêt
garanti » ? 

La garantie de rendement est le pourcentage de rendement fixé par la loi. Il peut désormais varier d'année en année mais doit toujours être compris entre 1,75 et 3,75 %. La garantie de rendement est à charge de l'employeur. 

Le taux d'intérêt garanti est le taux pratiqué et garanti par l'assureur. Le taux d'intérêt garanti est appliqué aux versements nets investis en Branche 21.1 

1  Si votre contrat est financé par des "primes annuelles constantes" : les réserves constituées par les versements du passé et les versements futurs de même montant continueront à bénéficier jusqu'au terme du taux d'intérêt garanti qui était en vigueur précédemment.
Si votre contrat est financé par des primes périodiques ou des "primes uniques successives", les réserves constituées par les versements du passé continueront à bénéficier du taux d'intérêt initial garanti, et ce jusqu'au terme du contrat de l'affilié. En cas de changement de taux, le nouveau taux s'applique aux nouveaux versements.
 

 

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