Tout savoir sur la loi Verwilghen II

La loi portant sur la modification de la loi Verwilghen a été votée le 28 mai 2009. Cette loi concerne tous les contrats d'assurance maladie et s'applique déjà depuis le 1er juillet 2007 à tous les contrats concernés, souscrits avant ou après cette date. La loi prévoyait une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2009 pour permettre aux assureurs de se conformer à leurs obligations.

Vous trouverez ci-dessous une description succincte des principales adaptations :

1) La terminologie a été modifiée dans la législation :
- les termes «contrats liés à l'activité professionnelle» et "contrats non liés à l'activité professionnelle" remplacent les termes «contrats collectifs» et "contrats individuels" ;
- une distinction est faite entre «assuré principal» (la personne pour laquelle est conclu le contrat d'assurance maladie) et «assurés secondaires» (les membres de la famille de l'assuré principal qui sont affiliés au contrat d'assurance maladie).

2) La disposition concernant l'acceptation des malades chroniques (art. 138bis-6) est prolongée jusqu'au 1er juillet 2011 et non 2010.

3) Le délai concernant la procédure en matière de "continuation à titre individuel" est modifié : l'assuré disposait déjà de 30 jours pour communiquer à l'assureur sa décision définitive concernant la continuation à titre individuel ; il peut dorénavant demander à l'assureur une prolongation de 30 jours supplémentaires sans toutefois excéder un maximum de 105 jours à partir de la date de "perte" de la couverture.

4) Les modalités concernant les majorations tarifaires des contrats "non liés à l'activité professionnelle" ont été modifiées.
La majoration tarifaire maximale est liée à plusieurs indices spécifiques si ceux-ci sont supérieurs à l'indice des prix à la consommation. Les majorations tarifaires qui ne respectent pas ce critère doivent être soumises à la CBFA dans le cadre de la loi de contrôle.

Cette loi vise donc à améliorer la situation des assurés en ce qui concerne le droit à l'assurance et la continuité de la couverture.

PDF du texte de cette loi

 

Votre devoir d'information envers votre personnel

En tant qu'employeur, vous avez dès à présent deux devoirs d'information :

1) Informer les assurés (dans les 30 jours qui suivent la perte de leur assurance) de leurs droits en matière de continuation à titre individuel de leur couverture en soins de santé ou incapacité de travail.
De notre côté, conformément à l'obligation légale, nous offrons cette possibilité à vos employés, grâce à un produit similaire au précédant, moyennant un tarif individuel.
Toute demande peut être envoyée à Servicedesk@deltalloydlife.be.

2) Communiquer aux assurés (présents et futurs) la possibilité de préfinancement qui leur permet de bénéficier d'un tarif plus avantageux au moment de la continuation à titre individuel. Ce tarif tient en effet compte de l'âge de l'assuré au moment où le préfinancement a débuté.
Nous insistons sur le fait que la loi ne vous oblige nullement à offrir ni même à créer le cadre pour ce préfinancement.
D'ailleurs, Delta Lloyd Life a décidé de ne pas offrir ce produit tant que la loi n'apportera pas plus de clarté quant à quelques éléments pratiques.

 

Que devez-vous faire ?

Vous devez envoyer aux assurés, par courrier ou par e-mail, l'information concernant la possibilité de continuation à titre individuel, ainsi que sur la possibilité de préfinancement.
Vous trouverez ici des modèles de documents que vous pouvez utiliser.
La preuve de la communication vous incombe en cas de litige.

Lettre type
Exemple d'accusé de réception
Tableau : Droits, devoirs et sanctions
Demande de poursuite individuelle de l'assurance hospitalisation
Exemple de formulaire d'information à transmettre à chaque nouvel engagé


Quelles seraient les sanctions ?

En cas d'absence de communication de l'employeur, l'employeur devra prendre en charge la différence entre la prime qui tient compte de l'âge au moment de l'affiliation et la prime qui tient compte de l'âge au moment de la continuation à titre individuel.

 

A lire également pour votre information :
Aperçu Loi Verwilghen

 

1) Assurance soins de santé, assurance incapacité de travail, assurance invalidité et assurance soins non obligatoire qui prévoit des prestations en cas de perte totale ou partielle d'autonomie.
2) Un contrat lié à l'activité professionnelle est défini comme tout contrat d'assurance maladie conclu par un ou plusieurs preneurs d'assurance au profit d'une ou plusieurs personnes liées professionnellement aux preneurs d'assurance au moment de l'affiliation.

Adresse

Delta Lloyd Life SA
Avenue Fonsny 38
1060 Bruxelles

Téléphone : +32 2 238 88 11
Fax: + 32 2 238 88 99
TVA BE 0403 280 171
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www.deltalloydlife.be