Nouvelle loi sur les Pensions Complémentaires (LPC)

Le 18 décembre dernier, la "loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite" a été votée. Cette nouvelle loi est d'application depuis le 1er janvier 2016 et prévoit une réforme profonde du 2e pilier.

Versement de pension complémentaire et pension légale

Ses objectifs sont de renforcer le caractère complémentaire du 2e pilier, de modifier le rendement minimum de la LPC, d'aligner le paiement de la pension complémentaire au paiement de la pension légale et d'empêcher les mécanismes de liquidation par anticipation.

Cette loi modifie aussi bien la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC), la LPC dirigeants d'entreprise que la LPC Indépendants. Elle s'applique par conséquent aussi bien aux assurances de groupe qu'aux contrats EIP, PLCI et INAMI. L'adaptation formelle des règlements doit être terminée au 31 décembre 2018.

Cette mesure vise à décourager le paiement des prestations du 2e pilier de pension avant l'âge de la pension légale. Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus possible d'obtenir le paiement de son capital pension avant d'avoir pris sa pension légale.

Principe général

Ce n'est qu'à partir du moment de la prise de la pension légale que le paiement d'une pension complémentaire est accepté. Par prise de la pension légale, le législateur entend la cessation de l'activité professionnelle ayant conduit à la constitution d'une pension légale.

Une exception est prévue :
Un versement reste également possible si l'affilié répond aux conditions pour prendre sa pension de manière anticipée mais continue à travailler. Dans ce cas, c'est à lui qu'il revient de nous informer de la prise de sa pension légale anticipée. Il nous 
incombe alors de vérifier que le règlement prévoit bien le rachat par l'affilié actif à partir de cet âge.

Dispositions transitoires

La loi prévoit plusieurs mesures transitoires pour ne pas pénaliser les travailleurs en fin de contrat et qui comptent sur ce capital pension complémentaire.

Ces mesures concernent les personnes qui auront 55 ans ou plus en 2016. Elles leur permettront de toucher leur pension complémentaire à partir de 60 ans pour autant que le règlement de pension prévoit le rachat.

Vous trouverez ci-dessous le détail de cette mesure
transitoire :

Information

Si l'affilié est employé et encore actif auprès de son employeur au moment de sa prise de pension, il incombe à son employeur de prévenir l'assureur de la prise de pension imminente de son employé. L'employeur est tenu de nous prévenir dans les 90 jours qui précèdent la prise effective de la pension.

Si l'affilié n'est plus actif auprès de son employeur, c'est à lui que revient l'obligation de nous informer, dans les mêmes délais.

Ce devoir d'information incombe également, aux mêmes conditions, à l'affilié indépendant.

A partir du moment où l'assureur reçoit les informations nécessaires (modalités de paiement, choix de l'option de paiement, attestations fiscales et attestation de prise de pension légale), il dispose de 30 jours pour payer l'affilié.

A partir de 2017, la base de données SIGEDIS renseignera les assureurs sur les dates de prises de pension légales.

Avances et mises en gage

Le droit d'avance ou de mise en gage des contrats d'assurances est maintenu. Le législateur impose seulement que les nouveaux actes d'avance ou de mise en gage ne prévoient pas un terme antérieur à l'âge de la pension légale. L'âge terme de l'acte d'avance peut être différent de celui du règlement.

 

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